Session invitée au TRA 2014 dédiée aux mesures compensatoires :
Land Transport Infrastructures and Compensatory Measures 
Le 16 avril au CNIT - La Défense

La session invitée propose de mettre l'accent sur les expérimentations en cours dans la construction d'une offre de " mesures compensatoires",  notamment dans le cadre de projets d'aménagements d'infrastructures. Différentes équipes françaises participant à ces expérimentations témoigneront dont la Caisse des Dépôts et Consignations Biodiversité et EDF. 

Une table ronde , en interaction avec les premiers intervenants, présentera les dernières avancées dans ce domaine, à la fois en France et à l'étranger . Cette table ronde a vu la participation de représentants de la Commission européenne, de représentants institutionnels et d'acteurs opérationnels. Ils ont débattu de plusieurs questions clés sur le sujet parmi lesquelles : les modèles économiques permettant le développement des offres de compensation, compensation et équivalences ou encore la compensation à l'épreuve du temps : quels effets de la durée sur la fixation de la valeur des unités de compensations ?

La session parallèle était organisée par le programme ITTECOP.

La modératrice Annelaure Wittmann (Ministère de l’Ecologie, de l’Environnement et du Développement Durable - MEDDE) a rappelé en introduction que la réduction, la destruction et la fragmentation des habitats naturels faisaient partie des 5 premières causes de l’érosion de la biodiversité.

Elle a également rappelé les engagements internationaux à atteindre en 2020 (objectifs d’Aïchi et Stratégie Européenne pour la Biodiversité), et la doctrine française relative à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

Elle a introduit le débat autour des 4 questions structurantes :

• Quelle est la pertinence de la compensation par l’offre ? (comparaison internationale)

  Dans les cas où la compensation est obligatoire (prévue par la législation ou la réglementation), les avantages attendus de la compensation par l’offre sont à la fois d’ordre écologique (meilleure cohérence des mesures, continuités écologiques, mise en œuvre anticipée et effectivité des mesures), économique (réduction des coûts de transaction) et liés à l’amélioration de la transparence et du suivi-évaluation.

• Quels sont les modèles économiques de la compensation par l’offre et quelles sont les meilleures solutions ?

  La séquence ERC découle du principe pollueur-payeur. Lorsque la compensation est obligatoire, la demande de compensation (les besoins) est maîtrisée par les pouvoirs publics via la réglementation et les procédures administratives, mais l’offre peut être maîtrisée par le secteur privé, dès lors qu’elle est compatible avec le cadre réglementaire et administratif.

• Comment fixer les équivalences pour compenser la biodiversité détruite ?

  Certains pays autorisent dans des cas limités la compensation « out of kind » c’est-à-dire le droit de compenser une espèce ou un milieu différent de celui qui a été détruit. Mais dans la majorité des cas, la compensation porte sur des mesures « in kind » ou « like for like », c’est-à-dire de stricte équivalence.

• Quelle durabilité des mesures compensatoires ?

  Le minimum consiste à assurer la durabilité des mesures compensatoires au moins aussi longtemps que persistent les impacts négatifs des projets d’aménagements. Lorsque la compensation est obligatoire, la durée des mesures est fixée dans les autorisations de projet. A l’issue de cette durée, certains pays imposent aux aménageurs de s’assurer de la pérennité de l’usage écologique des terrains où sont mis en œuvre les mesures compensatoires (ex : les obligations réelles environnementales aux États-unis).

L’intervenante Marie-Eve Reinert (EDF) a indiqué que la biodiversité est un sujet incontournable pour son entreprise, car beaucoup de centrales électriques se trouvent sur des sites Natura 2000. Après avoir présenté quelques actions d’EDF en matière d’évitement et de réduction des impacts, elle a indiqué qu’EDF menait des actions compensatoires selon 3 options :

• au cas par cas (espèces protégées et défrichement notamment) ;

• de manière volontaire (par exemple lors des demandes de renouvellement d’exploitation des centrales) ;

• et via l’offre de compensation qu’EDF va prochainement lancer dans le cadre d’une convention avec le MEDDE.

Cette offre de compensation se justifie dans le sens où l’analyse faite par Irstea et Biotope sur les projets d’aménagement entre 2000 et 2012 dans la zone, a mis en évidence que tous les impacts n’avaient pas été compensés. EDF suivra une démarche itérative : les mesures seront d’abord mises en œuvre sur 5 ha puis étendues de manière à bénéficier des enseignements de l’action.

EDF finance une thèse de recherche et attend notamment des réponses aux questions suivantes : qu’est ce qu’une unité compensatoire ? Quelle équivalence ? Comment tenir compte des aspects sociaux ?

L’intervenant Laurent Piermont (CDC Biodiversité) a rappelé que le développement économique est une priorité, et la protection de l’environnement, une nécessité. Les aménageurs construisent des infrastructures pour la mobilité des êtres humains, les compensateurs construisent des infrastructures vertes pour l’interconnexion des espèces animales et végétales.

Actuellement, la compensation fonctionne en France, même s’il y a des différences d’une région à l’autre. Récemment, les travaux de l’autoroute A304 ont été arrêtés pour cause de « non-substantialité des mesures compensatoires » (termes utilisés par le juge).

Depuis 2008, une vingtaine d’opérations ont été menées par CDC Biodiversité. La compensation des impacts de l’autoroute A65 est la plus massive : elle porte sur 60 ans et 1372 ha. Sur les aspects fonciers, la leçon de l’expérience est que, du point de vue social, le conventionnement est plus facilement négociable que l’achat, notamment avec les agriculteurs qui se plaignent de la « double peine » (leurs terrains étant requis à la fois pour les besoins des projets d’aménagement et pour les mesures compensatoires de ces projets). Les agriculteurs ont besoin d’être rassurés sur le fait que si leurs terrains servent pour des mesures compensatoires, ils ne vont pas être classés par l’État pour assurer la pérennité des mesures.

À la question du représentant de la Commission Européenne (qui fixe la durée des mesures compensatoires ?), l’intervenant de la CDC Biodiversité a répondu qu’il s’agit des pouvoirs publics, dans le cadre des autorisations de projets.

Une représentante d’Aegis a demandé de clarifier qui fixe les différents ratios compensatoires concernant les zones humides, et a partagé le désarroi d’un aménageur qui découvre qu’un champ de maïs cultivé sur une zone humide, doit être compensé au titre de la réglementation sur les zones humides.

L’intervenant Strahil Christov (Commission Européenne - CE) a présenté l’état d’avancement de l’initiative « No Net Loss » de l’Union européenne, dans le cadre de l’Action 7 de la cible 2 de la Stratégie européenne pour la biodiversité. Beaucoup de sujets importants restent à trancher : champ couvert par l’initiative (uniquement la compensation ou également l’évitement et la réduction ? Espèces ? Zones géographiques ?), unités de mesure, équivalence… La CE a récemment publié des scenarii sur la biodiversité européenne d’ici 2020.

Prochaines étapes :

• mai 2014 : consultation Internet formelle

• mi 2014-début 2015 : étude d’impact

• courant 2015 : proposition d’actions.

L’intervenante Delphine Morandeau (Conseil Général des Yvelines – CG78) a présenté l’offre de compensation que le CG78 va prochainement lancer dans le cadre d’une convention avec le MEDDE. Les raisons de l’engagement du CG78 sont :

• le souci de concilier la nécessaire urbanisation des berges de la Seine-Aval, avec le défi de la biodiversité et notamment la fourniture de services écosystémiques dans le cadre des corridors écologiques (SRCE) ;

• l’inspiration des collectivités locales allemandes, qui mettent en place leurs propres banques de compensation et vendent les unités dont elles n’ont pas besoin, à d’autres acteurs de l’aménagement ;

• le fait que le CG78 soit déjà un gestionnaire d’espaces naturels (ENS).

L’une des actions phares de restauration de la biodiversité envisagée est le pâturage.

À la question du représentant de la CE (les sites Natura 2000 sont-ils inclus dans ces opérations d’offre de compensation ?), EDF a répondu que non. Le représentant de la CE a souligné qu’une méthode d’équivalence existait déjà pour les sites Natura 2000.

L’intervenant de la CDC a invité les pouvoirs publics à permettre la mesure de l’additionnalité écologique en définissant des objectifs et trajectoires cibles pour la biodiversité.