[A noter] Les inventaires écologiques sont dépourvus de portée juridique
[mardi 28 juillet 2020 11:21]
[mardi 28 juillet 2020 11:21]
Dans une décision du 3 juin, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le pourvoi d'une commune qui demandait la réduction du périmètre d'une zone naturelle d'intérêt écologique.