[APR 2024] Consulter la foire aux questions

• Questions sur les règles de financement
• Questions sur les partenariats
• Questions sur les partenariats internationaux
• Questions par rapport aux thématiques éligibles
• Questions sur le format des réponses
• Questions sur l'annexe financière
• Précisions sur projets CESAB

Questions sur les règles de financement

Les règles de financement de l'annexe 3 s'appliquent bien à chacun des partenaires et pas uniquement à l'ensemble du projet. Le fichier excel qui vous sera transmis pour renseigner vos informations budgétaires reprend bien cette condition.

Quel est le montant maximal qu'il est possible de demander de financer par le programme ITTECOP dans la catégorie "projet de recherche" ?

Ce montant est variable selon les projets, leur nature et leur ambition - l'analyse qui sera menée va évaluer l’adéquation entre ces éléments et le budget demandé. Nous avons indiqué le montant total de l'appel et le nombre de projets cibles, cela peut donner une idée de la moyenne. Mais ce n'est qu'une moyenne, certains projets demandent plus, d'autres moins selon les ambitions.

Est-il possible de réaliser un projet de recherche entre établissements publics/privés et maîtres d'ouvrages publics/privés sans obligatoirement inclure un partenaire universitaire ?

Oui

Quel est le règlement financier pour les EPICs ? Quels sont les coûts éligibles pour les EPICS, structure intermédiaire entre les structures privées et publiques ? Le coût du personnel permanent est-il éligible ?

Le présent APR est ouvert à toutes les équipes de recherche françaises, quelle que soit leur institution d’appartenance et leur statut (public ou privé). 

Par souci de simplicité, nous avons fait le choix de ne pas distinguer les EPICs des autres établissements publics. Les règles qui s’appliquent sont donc celles que mentionne l’annexe 3 pour les établissements publics. En particulier les coûts de personnel permanent n’est pas éligible pour les EPICs.

Pour les  entreprises, quelles conditions d’éligibilité ?

Voir annexe 3. Le taux de subvention dépend du fait d’avoir une activité économique dans le champ d’action du projet (indépendamment du statut public et privé : 80%, règle des minimi, etc). Pour les dépenses éligibles : ≠ entre statut pbc et privé : frais de personnel éligibles uniquement pour le privé.

Les taux et règles de financement s’appliquent partenaire par partenaire (et pas à l’ensemble du projet).

Est-ce que les subventions sont soumises aux minimis ?

Si l'aide relève d'une aide d'Etat (l'entreprise exerce notamment une activité économique dans le champ d’action du projet), il existe plusieurs régimes d’aides compatibles avec le marché intérieur européen. Le règlement de minimis en est un mais il en existe d’autres. Merci de consulter le détail en annexe n°3 du texte de l’appel à projet de recherche.

Sur le pilotage du projet, doit-il obligatoirement un labo universitaire ?

Non, compétences en termes de recherche requises mais le portage peut être de divers statuts.

Appui Cerema

Si le Cerema fait partie d’un projet, le temps agent mobilisé fera l’objet d’une gestion spécifique par le MTECT.

Le projet de recherche peut-il servir à financer une thèse qui fera partie d'un autre projet de recherche déjà financé ?

Un projet de recherche peut comporter une thèse ou un post doctorat mais il ne peut pas n'être constitué que d'une thèse (ou d'un post-doctorat). De facto la thèse doit être intégrée dans un projet auto porteur, éventuellement lié à un autre projet financé par ailleurs. Ce cas de figure s’est déjà produit avec le projet EFACILT.

Est-ce il y a une règle de subventionnement minimum par membre du consortium ?

Le rapport "coût/bénéfice" administratif des micros partenaires n'est pas favorable en dessous de 10% du budget subventionné comme indiqué en annexe 2 de l'appel. En dessous il faut que ce budget soit supporté par un des partenaires qui rerépartira la somme.

Questions sur les partenariats

Portage du projet

Pour le portage de projet, il est préférable de n'avoir qu'un seul porteur. Celui-ci doit avoir les mandats des autres partenaires pour agir en leurs noms. Le porteur n'est pas obligé de contresigner les lettres d'engagement des autres partenaires. La signature des partenaires suffit.

Dans un tel montage avec un porteur unique, les versements sont effectués en totalité au porteur qui se charge de les reverser aux partenaires.

Peut-on avoir des partenaires non bénéficiaires ?

Oui

Pour les partenaires ne sollicitant pas de financement mais mobilisant des moyens en propre, il est préférable de ne pas les indiquer par souci de simplicité. Les indiquer ne changera pas les montants alloués, car le respect des règles doit être vérifié pour chaque partenaire et pas uniquement sur l’ensemble du projet.

Est-ce autorisé de ne pas avoir de partenaires privés dans le cadre de la réponse à cet AAP ?

Aucune obligation d'avoir un partenaire privé

Est-ce que les associations sont éligibles ?

Oui

Questions sur les partenariats internationaux

Il faut une équipe française intégrée dans le projet (pilote ou partenaire - cf point 1.2 et annexe 2). Pour être partenaire il faut représenter au moins 10% du budget total.
Les projets incubatoires et exploratoires ne sont pas ouverts à des équipes non françaises car le financement est trop faible. Ces projets sont forcément avec un porteur unique sans partenaires co-bénéficaires.

Dans le cadre d'un projet international avec des labos de recherche étrangers, est-ce que l'équipe française minimale requise est obligatoirement issue d'un labo de recherche ou peut être rattachée à une entreprise privée ?

Le partenaire français n'est pas nécessairement un laboratoire de recherche. Une entreprise privée est éligible.

Dans le cas d'une équipe internationale, le porteur (leader) peut-il être étranger ? / Est-il possible de soumissionner en tant qu'organisme de recherche africain ? / It can be a research center outside France to apply for these projects or need a consortium with a French institution?

OUI – voir page 7 de l’appel et annexe n°2 

Extrait de l’article 1.2 :

Le présent APR est ouvert à toutes les équipes de recherche françaises, quelle que soit leur institution d’appartenance et leur statut (public ou privé). Elles peuvent être associées à des équipes de recherche internationales. 

Des équipes internationales peuvent être porteuses d’une proposition aux conditions cumulatives :

• d'associer au moins une équipe de recherche française ;
• d’avoir au moins un site de recherche en France ;
• et d’accepter les modalités de subvention propres à l’OFB ou à la FRB.

A ce jour plus de la moitié des projets ITTECOP actifs sont des consortium européens ou internationaux.

Attention toutefois à la maîtrise des coûts des frais éventuels de déplacement.

Exemple antérieur : Le projet interconnect a été piloté par l’institut Eifer de Karlsruhe en coopération notamment avec l’ENGEES de Strasbourg. Attention : la langue des rapports intermédiaires et finaux ainsi que pour le suivi des projets par les services administratifs est le français. L’usage d’autres langues en interne à chaque projet est libre.

Questions par rapport aux thématiques éligibles

Un projet de recherche peut-il être axé sur un type d'infrastructures (énergétiques par exemple?)

Comme précisé en annexe n°2, le projet de recherche doit comporter plusieurs types d’infrastructures mais cela peut être par exemple, lignes électriques et panneaux solaires, qui sont dans la catégorie énergétique. En revanche, un projet seulement porté sur les panneaux solaires n’est pas recevable.

Un des enjeux majeurs dans l’appel est que les recherches engagées puissent bénéficier à différents types d’infrastructures et qu’un dialogue et une réflexion en ce sens soit engagée.

Est-ce que les antennes téléphoniques sont éligibles en terme d’infrastructures dans le cadre de cet appel ?

Non

cf partie2.1 Les infrastructures ciblées par le présent APR sont : les réseaux routiers, cyclables et autoroutiers, les voies ferrées et navigables, les transports par câble, les réseaux électriques et gaziers, les infrastructures de production d’énergies renouvelables (avec éventuellement une mise en regard avec des problématiques des infrastructures énergétiques classiques) ainsi que les interfaces territoriales (ports fluviaux ou maritimes, gares, aéroports). Les emprises de ces infrastructures sont incluses dans le champ de cet APR, et sont même particulièrement porteuses de problématiques pour la recherche sur ces sujets.

Est-ce que la biodiversité aquatique est une entrée, notamment au regard des effets des infrastructures ?

Oui, tout à fait (ex : barrages, voies navigables). Si le milieu marin ne l’est pas mais le côtier reste éligibles notamment pour les infrastructures portuaires ou aéroportuaires. En revanche, on ne retiendra pas a priori l’éolien en mer.

Est-ce-ce que le milieu marin est une entrée ?

Le programme reste sur le terrestre mais les infrastructures littorales sont acceptés

Sur les PGD

Il n'est pas demandé de PGD au stade de la proposition mais au bout de 6 mois une première version.

Questions sur le format des réponses

Est-ce qu'il existe un modèle de rédaction pour le projet scientifique ?

La structure du projet de recherche est décrite en page 20 du texte de l'APR. Seul le cadre des annexes est donné pour les aspects financiers et l'engagement budgétaire.

Questions sur l'annexe financière

Pour l'annexe financière, chaque partenaire doit avoir la validation amont de son responsable financier. C'est une garantie que le projet, s'il est retenu, aura bien été partagé en interne à chaque structure. Si jamais le délai de validation est un peu court nous pouvons tolérer un envoi du document signé en décalage par rapport au dépôt à condition que cela soit clairement indiqué lors du dépôt.

Chaque partenaire d'un projet doit respecter les règles précisées dans l'annexe financière. Cela implique effectivement de trouver une autre source de financement pour couvrir la totalité des coûts du projet de chacun des partenaires. Un des partenaires du projet peut assurer cette source de financement pour les autres partenaires et pour lui-même. Le financement qu'il accorde aux autres partenaires doit être indiqué dans la colonne "autres financements" du tableau financier des partenaires correspondants. En revanche dans le tableau financier qui concerne ce partenaire financeur, seule sa part d'auto-financement peut et doit être comptabilisée dans la colonne auto-financement.

Etat récapitulatif exhaustif de l’intégralité des dépenses justifiées

Pour recevoir les financements, seuls les résultats prévus au titre de la convention et un bilan financier sont exigés. En cas de contrôle, des pièces justificatives peuvent être demandées.

A la fin du projet, le décompte des dépenses réellement effectuées sous la forme d’un état récapitulatif exhaustif de l’intégralité des dépenses justifiées doit être signé et certifié sincère et véritable par le bénéficiaire. Un appui d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable est possible, auquel cas les frais afférents peuvent entrer dans les dépenses éligibles, mais ce n’est pas exigible.

Pour les frais de personnels, il s'agit des feuilles de temps (servant à justifier le temps passé sur le projet) et des fiches de paies des personnels impliqués. Il n'y a pas de différence entre les structures publiques ou privés concernant ces justificatifs.

Consommables

Les consommables sont à indiquer dans la rubrique D "dépenses d'amortissement d'équipement".

Salaire

Les taux de subventions sont au maximum de 80 % des coûts éligibles. Or, les salaires des personnels permanents des établissements publics (dont EPIC) ne font pas partie des coûts éligibles, donc ne peuvent pas être considérés comme une part d’auto-financement.

Les ETP sont à indiquer en nombre de mois (besoins en ETP sur toute la durée du projet et les frais de personnels correspondants).

En tant qu'entreprise privée, pour les frais de personnel, pouvez vous confirmer que ce sont bien les coûts chargés non environnés qui sont éligibles ?

Ce sont bien les coûts chargés non environnés. L'environnement est pris en compte dans les charges connexes.

TVA

La demande de financement doit porter sur le TTC. Ensuite, si les projets récupèrent la TVA, ils n’ont pas le droit de la facturer et donc le TTC devra correspondre au HT. Les projets n’ont pas de TVA à payer sur la subvention reçue.

Dépenses d'honoraires

Concernant les justificatifs financiers à produire au terme du projet, un certificat de contrôle par un commissaire au compte ou expert comptable peut-il être demandé ? Le cas échéant, les honoraires sont-ils éligibles ou sont-ils réputés inclus dans les 15% de charges connexes/frais de gestion ?

Les dépenses d'honoraires peuvent être incluses explicitement dans les dépenses éligibles.

Précisions sur projets CESAB

Positionnement un peu différent par rapport à ITTECOP qui permet de financer des consortiums internationaux, de ce fait les formulaires de réponses sont à produire en anglais. Seule condition de nationalité : l’un des co-porteurs doit appartenir à un organisme de recherche français

Appui par un doctorant qui sera recruté pour accompagner les équipes.

Type de projets : projets de synthèses de données, de connaissances existantes. Pas de terrain d’étude, d’expérimentation. Il s’agit avant tout d’un travail de mise en réseau.